Corporate Membership Review and Management Regulations

Corporate Membership Review and Management Regulations

 

Article 1 - Objet

Le présent règlement est établi afin de garantir la qualité professionnelle et la réputation globale des membres entreprises de l'ICAA (ci-après dénommée « l'Association ») et de mettre en place un système d'évaluation et de gestion équitable, impartial et cohérent.

Article 2 - Champ d'application

Le présent règlement s'applique à toute entreprise, personne morale ou organisme qui sollicite l'adhésion à l'Association en tant que membre d'entreprise.

Article 3 - Conditions d'éligibilité des membres d'entreprise

Les candidats à l'adhésion en tant que membre d'entreprise doivent remplir les conditions suivantes :

  1. Exigences en matière de capital social
    Le capital social libéré doit être d'au moins 30 millions de nouveaux dollars taïwanais (NT$).
  2. Enregistrement légal
    Il doit s'agir d'une entreprise légale constituée conformément aux lois de la République de Chine et ayant effectué son enregistrement auprès de la Division du commerce du ministère de l'Économie.
  3. Lien avec le secteur d'activité
    Les activités exercées doivent présenter un lien substantiel avec les objectifs de l'association ou avec le secteur d'activité concerné.
  4. Solvabilité et conformité
    L'entreprise ne doit pas avoir d'antécédents d'infractions graves à la loi, ni avoir été impliquée dans des litiges commerciaux majeurs ou des faits susceptibles de nuire à sa réputation.
  5. Acceptation des statuts
    Accepter de se conformer aux statuts de l'association et aux réglementations applicables.

Article 4 - Documents de candidature

L'entreprise candidate doit joindre les documents suivants :

  1. Formulaire de demande d'adhésion en tant que membre entreprise
  2. Document attestant de l'enregistrement de la société (données du registre du commerce)
  3. Présentation de la société (incluant les activités et la structure organisationnelle)
  4. Coordonnées du responsable ou de la personne de contact
  5. Justificatif du capital social (tel que les états financiers ou les documents d'enregistrement)
  6. Autres documents complémentaires exigés par l'Association

Article 5　Procédure d'examen

  1. Examen préliminaire des documents
    Le secrétariat de l'Association vérifie l'exhaustivité des documents de candidature ; si les informations sont incomplètes, il notifie le candidat afin qu'il les complète dans un délai imparti.
  2. Examen technique
    Le comité d'examen procède à l'examen des éléments suivants :
    (1) Pertinence sectorielle
    (2) Compétences techniques et antécédents
    (3) Réputation de l'entreprise et évaluation du marché
  3. Décision d'examen
    Les résultats de l'examen sont classés comme suit :
    • Accepté
    • Réexamen après complément d'information
    • Refusé
  4. Notification des résultats
    Les résultats de l'examen sont notifiés à l'entité candidate par écrit ou par voie électronique.

Article 6 - Durée de l'examen

La durée habituelle de l'examen est de deux à quatre semaines ; elle peut être prolongée si nécessaire.

Article 7 : Droits et obligations des membres

I. Droits des membres

  1. Participer aux différentes activités et occasions d'échange de l'association
  2. Utiliser les ressources et services fournis par l'association
  3. Participer aux opportunités de coopération et de promotion

II. Obligations des membres

  1. Respecter les statuts de l'association et les dispositions connexes
  2. Préserver la réputation globale de l'association
  3. S'acquitter des cotisations dans les délais
  4. Fournir des coordonnées exactes et à jour

Article 8 - Gestion des cotisations

Les membres doivent s'acquitter de leur cotisation dans les délais fixés par l'association ; les tarifs sont fixés séparément.

Article 9 - Démission et perte de la qualité de membre

L'association peut mettre fin à la qualité de membre d'un membre dans l'un des cas suivants :

  1. Non-paiement des cotisations
    Tout membre ayant omis de s'acquitter de ses cotisations pendant deux années consécutives est réputé avoir renoncé de plein gré à son adhésion ; l'association peut alors le radier d'office sans autre notification.
  2. Violation des règlements
    Violation grave des statuts de l'association ou des dispositions connexes.
  3. Atteinte à la réputation
    Comportement portant atteinte à la réputation de l'association ou affectant les intérêts de l'ensemble des membres.
  4. Fausses informations
    Fourniture d'informations erronées dont la véracité a été confirmée.

Article 10 : Notifications et responsabilités

L'association peut envoyer les notifications pertinentes par courrier électronique ou par tout autre moyen de contact enregistré ; les membres doivent s'assurer que leurs coordonnées sont correctes et valides, et le fait de ne pas avoir reçu une notification ne peut servir de motif de défense.